Textes fondateurs

Tous les cinq ans, les habitants de la Région de Tadjourah élisent leurs Conseillers régionaux pour les représenter. La Région est une « collectivité territoriale » comme les Communes, c’est-à-dire une assemblée composée de 14 conseillers régionaux élus au suffrage universel, sur un territoire défini, dotée d’un budget et d’une administration qui exécute les décisions de l’assemblée dans le respect du principe de libre administration. Les compétences de la Région ont été définies par:

	–  la loi de décentralisation N°174/AN /02/4èmeL Textes-fondateurs-de-la-Région-Loi-N-174-AN-02-4ème-L-portant-Décentralisation-et-Statut-des-Régions
	–  La loi N°139 /AN/06/5ème L portantes modifications Loi-n°139-AN-06-5ème-L-portant-modification-de-la-Loi-n°174-AN-02-4ème-L-du-07-juillet-2002-portant-décentralisation-et-statut-des-régions
	– la loi N°174 /AN/02/4ème L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions. loi N°174 /AN/02/4ème L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions
	– Arrêté n°2003-0278/PR/MID portant création d’un nouveau arrondissement et délimitant les circonscriptions administratives. Arrêté-n°2003-0278-PR-MID-portant-création-d’un-nouveau-arrondissement-et-délimitant-les-circonscriptions-administratives
	– Décret n°2005-0181/PR/MID Fixant le nombre des conseillers régionaux et communaux lors des élections régionales du 30 décembre 2005 et 20 janvier 2006. Décret-n°2005-0181-PR-MID-Fixant-le-nombre-des-conseillers-régionaux-et-communaux-lors-des-élections-régionales-du-30-décembre-2005-et-20-janvier-2006.
	–  Décret n°2006-0098/PR/MID fixant les indemnités allouées aux représentants locaux. Décret-n°2006-0098-PR-MID-fixant-les-indemnités-allouées-aux-représentants-locaux
	– Décret n°2007-0099/PR/MID portant transfert et répartition de compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales. Décret-n°2007-0099-PR-MID-portant-transfert-et-répartition-de-compétences-entre-l’Etat-et-les-Collectivités-Territoriales
	–  Arrêté n°2007-0432/PR/MID portant création d’un Comité de suivi des conditions et modalités de transfert de compétence entre l’Etat et les collectivités territoriales. Arrêté-n°2007-0432-PR-MID-portant-création-dun-Comité-de-suivi-des-conditions-et-modalités-de-transfert-de-compétence-entre-lEtat-et-les-collectivités-territoriales
	–  Décret n°2007-0212/PR/MID portant modification du Décret n°2006-0098/PR/MID fixant les indemnités allouées aux représentants locaux. Décret-n°2007-0212-PR-MID-portant-modification-du-Décret-n°2006-0098-PR-MID-fixant-les-indemnités-allouées-aux-représentants-locaux