9 domaines de compétences ont été transférés par l’Etat au Conseil Régional dans le décret n°2007 – 0099– PR – MID.
Ces 9 domaines sont les suivants :
- Le développement économique
- L’environnement et la gestion des ressources naturelles
- La planification, l’aménagement du territoire, l’urbanisme et l’habitat
- La santé et l’action sociale
- La jeunesse, les sports et loisirs
- La culture et la promotion des langues nationales
- L’éducation, l’alphabétisation et la formation professionnelle
- La voirie, l’assainissement et la gestion des marchés
- L’état civil
Aujourd’hui, seul l’Etat Civil a été en partie transféré. En effet, même si le personnel de l’Etat
Civil de la Préfecture a été déplacé au Conseil Régional au Chef‐lieu et que le fonctionnement
du Service est satisfaisant dans son ensemble, dans les sous‐préfectures, ce sont toujours les
sous‐préfets qui gèrent encore le service. Par ailleurs, ce transfert de compétences s’est fait
sans aucun transfert de ressources financières de la part de l’Etat.
Pour le Ministère de l’Education et de la Formation Professionnelle, le transfert des compétences à la région s’est limité à une cogestion des cantines et des transports scolaires qui se traduit par une co‐signature des décaissements sans véritable transfert de budget spécifique pour cette activité à la région.
Pour les autres ministères sectoriels, aucune compétence particulière n’a été encore
transférée à la région. Au niveau des ressources humaines, le personnel administratif du Conseil Régional relève de différents statuts. Certains sont des fonctionnaires détachés, d’autres des conventionnés et des contractuels. Malgré la récente nomination d’un Secrétaire Général sensé jouer le rôle d’animateur des services administratifs de la région, le recrutement de l’ingénieur et comptable pour doter la région des techniciens capables de gérer les maitrises d’ouvrages et passation des marchés, avec l’appui des cadres recrutés sur concours par le ministère du budget au profit de la région.